World news – FR – Une ville ou une région peuvent-elles interdire la 5G ?

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La Corse a voté pour un moratoire, des maires écologistes veulent faire front commun contre la 5G… Des positions politiques qui ne seront pas si facilement suivies d’effet.

Près de soixante-dix élus de gauche et écologistes ont appelé à un moratoire sur le déploiement de la 5G, au moins jusqu’à la mi-2021, et ce, tant que la preuve de son innocuité sanitaire et environnementale n’était pas faite, dans une tribune, publiée le 13 septembre dans Le Journal du dimanche. Les signataires, parmi lesquels on trouve le chef de file de La France insoumise (LFI), Jean-Luc Mélenchon, l’eurodéputé Europe Ecologie-Les Verts (EELV) Yannick Jadot et la maire de Marseille, Michèle Rubirola, demandent l’organisation d’un débat national sur la question et « pour les communes le droit à la subsidiarité concernant l’application du principe de précaution ».

Le sujet avait déjà émergé pendant la campagne des élections municipales, plusieurs candidats écologistes, à Rennes, Nantes, ou Besançon par exemple, s’engageant à décréter un moratoire sur la 5G s’ils étaient élus. Fin juillet, l’Assemblée de Corse s’est prononcée « en faveur d’un moratoire » sur le déploiement local de la nouvelle génération de téléphonie mobile.

Est-il cependant possible pour les élus locaux de s’opposer au déploiement de la 5G dans leur commune ou leur région ?

La 5G, ou cinquième génération de téléphonie mobile, doit prendre la suite des réseaux 2G, 3G et 4G déjà existants. Elle nécessite d’utiliser de nouvelles fréquences. Des expérimentations ont été lancées localement, mais c’est l’attribution des fréquences aux quatre opérateurs téléphoniques (Orange, SFR, Bouygues, Free) qui permettra le déploiement des antennes 5G et le lancement d’offres commerciales pour le grand public.

L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) organise les enchères pour attribuer ces fréquences. Elles devaient avoir lieu au printemps, mais ont été reportées au 29 septembre à cause de la crise sanitaire due au nouveau coronavirus. Du côté du gouvernement, c’est le ministère de l’économie et des finances, et plus particulièrement le secrétaire d’Etat au numérique, Cédric O, qui s’occupe du dossier de la 5G.

Pour l’implantation d’antennes-relais de téléphonie mobile, le Conseil d’Etat avait jugé en 2011 que « seules les autorités de l’Etat désignées par la loi [étaient] compétentes pour réglementer de façon générale ».

Juridiquement, ni l’Assemblée de Corse ni le maire de Nantes ou de Besançon ne peuvent donc imposer un tel moratoire. Ni d’ailleurs les députés, comme Delphine Batho (Génération Ecologie) ou François Ruffin (LFI), qui en ont fait la demande. Pas plus que le ministre de la santé, Olivier Véran, et Elisabeth Borne, alors ministre de la transition écologique, qui avaient écrit fin juin au premier ministre pour lui demander d’attendre l’évaluation sanitaire avant de finaliser l’attribution des fréquences.

A priori, non. Invoquer le principe de précaution pour bloquer le déploiement de la 5G « ne permet pas à une autorité publique d’excéder son champ de compétence », selon le Conseil d’Etat.

« Même dans l’hypothèse où les valeurs limites d’exposition du public aux champs électromagnétiques fixées par décret ne prendraient pas suffisamment en compte les exigences posées par le principe de précaution, les maires ne seraient pas pour autant habilités à adopter une réglementation relative à l’implantation des antennes-relais de téléphonie mobile. »

Interrogé par le site Numerama, l’avocat spécialiste du droit des réseaux Alexandre Archambault rappelle que ce n’est pas parce qu’il a une valeur constitutionnelle que le principe de précaution « dispense ceux qui l’invoquent de fournir la preuve de la dangerosité ». L’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 24 avril 2018 va dans ce sens. « En l’état des données et connaissances scientifiques, (…) aucun risque avéré n’a été démontré ni mis en évidence quant aux effets sur la santé des populations du fait de la présence et du fonctionnement » d’antennes de téléphonie mobile.

Il y a eu énormément d’études sur les radiofréquences. Et on sait qu’à court terme ce n’est pas un poison, juge le biologiste à l’Institut de recherche en santé, environnement et travail (Irset) Yves Le Dréan.

« A long terme, il est difficile d’avoir des certitudes car on ne peut pas dire qu’il ne se passe rien. Mais il est possible aussi que les (très faibles) effets observés ne soient que du “bruit de fond”, c’est-à-dire l’observation de variations naturelles, inhérente à la matière vivante ou à la méthodologie utilisée. Il est également possible que ces effets de faibles ampleurs soient réels, mais compensés ou réparés par l’organisme. Enfin, dernière possibilité qu’on peut envisager, c’est que ces faibles effets finissent à la longue par créer un déséquilibre au niveau de l’organisme. Cette hypothèse ne peut être écartée, mais pour le moment elle est loin d’être validée expérimentalement. »

En France, l’Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses) est compétente pour évaluer ces risques et doit rendre son rapport d’évaluation au début de l’année 2021, soit après l’attribution des fréquences et les premiers déploiements commerciaux. Mais, « dans ce contexte d’incertitudes, on ne pourra pas faire de réponse tranchée », explique Olivier Merkel, chef de l’unité Evaluation des risques liés aux agents physiques de l’agence.

L’avocat David Deharbe, spécialiste en droit public et de l’environnement, interrogé par Franceinfo, estime qu’il peut y avoir plusieurs façons de retarder l’arrivée de la 5G dans une commune : s’assurer que le projet d’installation de l’antenne ne se fait pas sur un site protégé par le code de l’urbanisme (paysage ou bâtiment) ou bien qu’il existe ou non un plan local d’urbanisme dans la commune, vérifier que ce projet le respecte, notamment en ce qui concerne la hauteur des installations ou la nature de certains espaces, comme les zones naturelles ou agricoles.

Si ce n’est pas le cas, le maire peut faire appel au juge administratif pour trancher. Un recours au tribunal permet d’obtenir une expertise judiciaire : « L’avantage, c’est qu’on aura un débat devant le juge avec des arguments, un temps où l’on [pourra] discuter des différentes études », détaille l’avocat. Mais, prévient Karine Favro, professeure de droit public et membre du collectif des Surligneurs, « le juge administratif est “maître” de son contentieux et n’est pas obligé de désigner des experts s’il estime avoir les éléments pour statuer, ce qui avait d’ailleurs été le cas dans les arrêts du Conseil d’Etat de 2011 ».

Ensuite, ces refus d’installation d’antennes ne seront pas forcément validés au tribunal. Et, dans un premier temps, les nouvelles antennes seront anecdotiques, selon l’Arcep : il s’agira en très grande majorité d’antennes 4G qu’on aura fait évoluer. En attendant, les élus veulent faire barrage politiquement, ce qu’ont décidé les Verts, et imposer le temps du débat dans l’espace public.

Les opérateurs téléphoniques ont déjà subi beaucoup de retard dans le déploiement de la 5G. Mais ils courent le risque de subir une publicité négative et d’alimenter de nombreuses théories du complot. Sébastien Soriano, président de l’Arcep, a ainsi appelé les opérateurs à « être dans le dialogue avec les maires pour expliquer ce qu’est la 5G ».

Tous les opérateurs ne poussent pas à la précipitation : « S’il fallait absolument prendre quelques semaines de plus pour qu’on dispose de ce travail de l’Anses avant de démarrer le déploiement physique, peut-être faudrait-il l’envisager », a déclaré le 2 juillet le patron d’Orange, Stéphane Richard, qui a ajouté qu’il n’implanterait pas d’antennes dans des villes qui seraient réticentes à l’arrivée de la 5G.

Bouygues Télécom avait aussi demandé à décaler l’attribution des fréquences 5G, non pas pour des raisons de santé, mais parce que l’opérateur a renoncé à utiliser des antennes de l’équipementier chinois Huawei en raison de craintes concernant les risques d’espionnage par des entreprises étrangères.

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SOURCE: https://www.w24news.com/news/world-news-fr-une-ville-ou-une-region-peuvent-elles-interdire-la-5g/?remotepost=278098

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