48 présidents de conseils d’administration d’entreprises publiques à remplacer avant juillet
Selon un rapport de l’enseignante-chercheuse Viviane Ondoua Biwole, les mandats d’au moins 48 présidents de conseils d’administration (PCA) d’entreprises et d’établissements publics (EEP) au Cameroun arrivent à expiration le 12 juillet. Cette situation est due aux dispositions des lois EEP de 2017, qui fixent la durée du mandat des APC à 3 ans, renouvelable une fois (maximum 6 ans). Le nombre de PCA à remplacer pourrait être plus important, car il y a plus de 130 EVP recensés.
Non-respect des dispositions légales : une situation d’indélicatesse pour les dirigeants
Le non-respect des dispositions légales place ces dirigeants dans une situation d’indélicatesse. Les administrateurs concernés assument leur responsabilité civile et pénale en commettant des actes dont la légitimité peut être contestée. La loi prévoit que le ministre de tutelle doit informer la Présidence de la République six mois avant la fin du mandat de l’APC. Cette due diligence aurait donc dû être effectuée au plus tard le 12 janvier 2023 par toutes les autorités de contrôle concernées.
Un acte de délinquance administrative portant atteinte à l’ordre républicain
Le niveau de non-conformité à la loi est très inquiétant et reflète la faiblesse de l’État de droit dans ce secteur. Le professeur d’université Viviane Ondoua Biwole est choqué par cette violation flagrante de l’état de droit et considère que c’est un acte de délinquance administrative portant atteinte à l’ordre républicain. Il est donc urgent que le président de la République nomme les nouveaux PCA avant le 12 juillet 2023 pour éviter toute crise dans les entreprises publiques.
Mots clés : entreprises publiques, conseils d’administration, mandats, non-respect des dispositions légales, indélicatesse, État de droit, délinquance administrative.
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