Tahibou Ndiaye au coeur d’une bataille procédurale entre juristes

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Thibou Ndiaye et sa famille se sont enrichis illicitement. C’est du moins l’avis de la Cour suprême qui a statué sur le pourvoi en Cassation de l’ancien Directeur du Cadastre, ce jeudi 16 janvier 2020. La Cour suprême a rejeté tous les pourvois en cassation introduits par les avocats des inculpés pour attaquer l’arrêt de la Cour de répression de l’enrichissement illicite rendu le 9 novembre 2015. 

Rappel…

Ses avocats avaient saisi la haute juridiction suite à sa condamnation à 5 ans de prison ferme par la Cour de répression et de l’enrichissement illicite (Crei). Condamné en 2015, Tahibou Ndiaye avait saisi la Cour suprême. Dans ce pourvoi qui était son dernier recours, l’ancien Dg du Cadastre avait soulevé 16 moyens pour échapper à une sanction pénale et par la même occasion sauver ses biens qui risquent d’être confisqués. Entre autres moyens, la violation des dispositions de l’article 161 du Code de procédure pénale par la Commission d’instruction de la Crei.

Et les prévenus devaient payer, pour les amendes et les dommages et intérêts la somme de 9 243 697 052 francs CFA. Insatisfaits de cette décision, les avocats de l’ancien directeur du Cadastre avaient introduit un pourvoi en cassation devant la juridiction suprême. L’affaire a été enrôlée et évoquée, ce jeudi 16 janvier 2020.

Annulation de la décision rendue par la CREI…

Ainsi, selon le juge, les moyens évoqués par les avocats de la défense pour solliciter l’annulation de la décision rendue par la CREI ne sont pas fondées et, par conséquent, ils ne peuvent pas prospérer. Les juges de la Cour de l’enrichissement illicite ont, d’après la Cour suprême, légalement justifié leur décision. Le juge les condamne au dépens.

Pour sa part, le parquet général près la Cour suprême de Dakar a requis le rejet des pourvois introduits par les avocats de l’ancien directeur du Cadastre.

« Il y a une violation flagrante des dispositions de l’article 163 bis…« 

Lors de l’audience de ce jeudi, les avocats de Tahibou Ndiaye étaient les premiers à prendre la parole, plaidant l’annulation de l’arrêt de la CREI condamnant les prévenus. Ils estiment, à cet effet que ces peines ne reposent sur aucune base légale. « Il y a une violation flagrante des dispositions de l’article 163 bis du Code pénal qui constitue la base de l’enrichissement illicite« , selon Me Pape Samba Sow qui estime que demander à son client de justifier ses biens acquis de façon licite, « c’est vouloir lui faire une fausse application de la loi« .

Pour sa part, Me Demba Ciré Bathily est d’avis que « cette décision de la CREI doit être cassée d’autant qu’elle est anti-conforme à la loi. Toutes les procédures ont été violées dans cette affaire… »

« Dans cette affaire, pour le dénoncer, il y a une violation de la loi sur toute la ligne« , selon Me Borso Pouye.

« Il y a un problème de base légale…« 

« De bout en bout, on a dérogé à la règle. On est allé jusqu’à violer la Constitution. Pour la CREI, tout le monde doit être protégé sauf Tahibou Ndiaye et sa famille », souligne, pour sa part, Me Abdourahmane Sow qui poursuit : « Il y a un problème de base légale. C’est sur une base erronée qu’on l’a poursuivi et c’est sur cette base erronée qu’on l’a condamné. Les interdictions pèsent toujours sur lui. Il ne peut plus sortir du territoire sénégalais. Nous demandons que cela cesse parce que les violations sont énormes… »

Les avocats de l’Etat…

De leur côté, les avocats de l’Etat estiment qu’ « il n’y a aucune violation de la loi. La CREI a rendu une décision qui est conforme à la loi« . Il plaident la confirmation de l’arrêt de la CREI. « L’affaire Tahibou et autres est l’expression la plus achevée de la mal-gouvernance foncière au Sénégal », selon le bâtonnier Moussa Felix Sow.


SOURCE : https://www.w24news.com/tahibou-ndiaye-au-coeur-dune-bataille-procedurale-entre-juristes/?remotepost=10998

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